Découpage électoral: Alain Marleix souligne que «c'est la première fois qu'un découpage électoral aura été effectué en suivant la procédure classique de la répartition des tâches entre le Gouvernement et le pouvoir législatif»

Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, s'est félicité, dans un communiqué, de la déclaration conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel de la loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 qui délimite les circonscriptions d’élection des députés (voir nos autres informations de ce jour). Cette validation «permet l’entrée en vigueur de l’ajustement de la carte électorale». Il rappelle que «c’est la première fois qu’un découpage électoral aura été effectué en suivant la procédure classique de la répartition des tâches entre le Gouvernement et le pouvoir législatif: vote d’une loi d’habilitation à l’automne 2008; publication de l’ordonnance à l’été 2009; vote de la loi de ratification à l’automne 2009.» C’est aussi la «première fois», dit-il, «qu’un découpage électoral aura été réalisé avec autant de contraintes: plafonnement, et non pas augmentation, du nombre total de députés; réduction de 14 sièges dans les départements du fait de la création de nouvelles circonscriptions pour des collectivités d’Outre-mer et pour les Français de l’étranger; précédent découpage effectué sur la base d’un recensement datant de 25 ans; représentation des 577 circonscriptions actuelles par des députés en place, élus sur des territoires délimités en 1986, ayant connu cinq élections législatives, et dont 60% ont dû être modifiées.» C’est également la «première fois», ajoute le secrétaire d’Etat, «qu’un découpage électoral aura été élaboré avec autant de garanties et de transparence : très large concertation républicaine, obligation de respecter les critères fixés par la loi d’habilitation et complétés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; examen pendant deux mois, et à deux reprises, du projet par une commission indépendante, élevée par la Constitution au rang d’une institution de la République, composée pour moitié de magistrats désignés par leurs pairs, pour moitié sur le modèle du Conseil constitutionnel, et dont les avis ont été publiés au Journal officiel; étude complète du projet, modifié pour tenir compte de ces avis, par le Conseil d’Etat.»

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